Code de procédure pénale

En vigueur du 11/10/1994 au 27/05/2003En vigueur du 11 octobre 1994 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.