Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2007 au 30/05/2014En vigueur du 05 mai 2007 au 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.