Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1989 au 14/12/2000En vigueur du 08 août 1989 au 14 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé