Code de procédure pénale

En vigueur du 03/03/2004 au 11/05/2015En vigueur du 03 mars 2004 au 11 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé