Code de procédure pénale

En vigueur du 22/08/1998 au 09/06/2006En vigueur du 22 août 1998 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D235

Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.