Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1985 au 09/06/2022En vigueur du 08 août 1985 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé