Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.

En vigueur du 01/09/2000 au 01/09/2011En vigueur du 01 septembre 2000 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 5

Version en vigueur du 01/09/2000 au 01/09/2011Version en vigueur du 01 septembre 2000 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 13

Le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le décret n° 95-867 du 2 août 1995 est abrogé.