Article 3
Abrogé par Décret n°2010-988
du 26 août 2010 - art. 13
L'emploi de délégué interrégional comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de deux ans.
Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011