Article 32
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023