Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures relatives à l'équipement commercial. (Articles 11 à 15)
Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat (Articles 16 à 26)
Titre III : Mesures diverses (Article 33)
Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine. (Article 33)
ABROGÉ
Article 26ABROGÉ
Article 27ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32- Article 33
Chapitre II : Disposition relative aux halles et marchés communaux
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations de maternité des conjointes collaboratrices.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 15
Version en vigueur du 06/07/1996 au 01/07/2023Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 01 juillet 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.