Décret n°85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport.

En vigueur du 17/07/1985 au 29/10/2021En vigueur du 17 juillet 1985 au 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 15

Version en vigueur du 17/07/1985 au 29/10/2021Version en vigueur du 17 juillet 1985 au 29 octobre 2021

Abrogé par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 60

Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi chaque année. Les conditions de dépôt des demandes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire. La commission administrative est également informée des demandes de détachement et de mise à disposition auprès des organismes et des collectivités territoriales.