Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

En vigueur du 01/01/2002 au 31/12/2002En vigueur du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 19-1

Version en vigueur du 01/01/2002 au 31/12/2002Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002

Abrogé par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 35 I 4° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sera puni d'une amende de 4500 euros :

1° Quiconque aura fourni sciemment des informations inexactes ou incomplètes pour obtenir ou tenter d'obtenir une aide qui ne lui est pas due, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois ;

2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 14 ainsi que du premier alinéa de l'article 19 de la présente loi.