Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 116 () JORF 31 décembre 2002

Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.

Le prix des livres scolaires est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer.