Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance.