Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 13/04/1999En vigueur depuis le 13 avril 1999

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Article 28

Version en vigueur depuis le 13/04/1999Version en vigueur depuis le 13 avril 1999

Les séances de la commission paritaire d'établissement ne sont pas publiques.