Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 22/07/2004En vigueur depuis le 22 juillet 2004

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Article 17

Version en vigueur depuis le 22/07/2004Version en vigueur depuis le 22 juillet 2004

Modifié par Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 - art. 7 () JORF 22 juillet 2004

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour chaque catégorie de chaque groupe de corps.