Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

En vigueur du 10/07/1999 au 22/06/2000En vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2006

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Article 9

Version en vigueur du 10/07/1999 au 22/06/2000Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 93 () JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-550 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite à dater du 1er janvier 1944.