Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances

En vigueur depuis le 07/03/1952En vigueur depuis le 07 mars 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1952

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/03/1952Version en vigueur depuis le 07 mars 1952

Peut être promu à l'échelon exceptionnel de son grade le sous-chef du service administratif appartenant depuis trois ans au moins au huitième échelon de son grade et justifiant d'un minimum de dix-huit ans de services valables pour la constitution du droit à pension de l'Etat.