Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances

En vigueur depuis le 07/03/1952En vigueur depuis le 07 mars 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1952

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/1952Version en vigueur depuis le 07 mars 1952

Le sous-chef du service administratif est recruté parmi les secrétaires d'administration de l'administration centrale des finances.