Article 7
La durée moyenne normale et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de sous-chef du service administratif sont fixées respectivement à trois ans et deux ans.
Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1952