Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances

En vigueur depuis le 07/03/1952En vigueur depuis le 07 mars 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1952

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/03/1952Version en vigueur depuis le 07 mars 1952

La durée moyenne normale et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef du service administratif sont fixées respectivement à deux ans et dix-huit mois, sauf en ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième échelons pour lesquels la durée moyenne normale et la durée minimum sont fixées respectivement à trois ans et deux ans.