Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances

En vigueur depuis le 07/03/1952En vigueur depuis le 07 mars 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1952

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 07/03/1952Version en vigueur depuis le 07 mars 1952

Le ministre des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.