Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

En vigueur du 30/12/1998 au 24/03/2014En vigueur du 30 décembre 1998 au 24 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 11

Version en vigueur du 30/12/1998 au 24/03/2014Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 24 mars 2014

Abrogé par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 49

Les emplois comportant des missions de police ne peuvent être occupés que par des agents de nationalité française.