Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 10/05/1972En vigueur depuis le 10 mai 1972

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Article 26

Version en vigueur depuis le 10/05/1972Version en vigueur depuis le 10 mai 1972

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées compte tenu de ses dispositions.



Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.