Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1998