Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

En vigueur du 10/07/1976 au 12/01/1991En vigueur du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1993

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Article 5

Version en vigueur du 10/07/1976 au 12/01/1991Version en vigueur du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991

Abrogé par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991

L'offre, la remise, la distribution, à titre gratuit, de tabac ou de produits du tabac sont interdites lorsqu'elles sont faites à des fins publicitaires ou de propagande.