Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

En vigueur du 19/04/1898 au 21/09/2000En vigueur du 19 avril 1898 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2007

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Article 13

Version en vigueur du 19/04/1898 au 21/09/2000Version en vigueur du 19 avril 1898 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000

Indépendamment des avis que le Gouvernement a toujours le droit de leur demander, les chambres de commerce peuvent en émettre de leur propre initiative :

Sur les changements projetées dans la législation commerciale, douanière et économique ;

Sur les tarifs de douane ;

Sur les tarifs ou règlements des services de transports concédés, par l'autorité publique, hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription ;

Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts dans leur circonscription en vertu d'autorisations administratives.