Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur du 01/08/1996 au 31/12/2006En vigueur du 01 août 1996 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 17

Version en vigueur du 01/08/1996 au 31/12/2006Version en vigueur du 01 août 1996 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 13 () JORF 31 décembre 2006

Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de traducteur déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.