Décret n°93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2007

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade et échelon

Ancienneté d'échelon

Sous-prote

Cadre supérieur de premier niveau de La Poste

7e échelon :

- à partir de 3 ans 8e

Sans ancienneté.

- avant 3 ans 7e

Ancienneté acquise.

6e échelon 6e

Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise.

5e échelon 5e

Moitié de l'ancienneté acquise.

4e échelon 4e

Moitié de l'ancienneté acquise.

3e échelon 4e

Sans ancienneté.

2e échelon 3e

Un sixième de l'ancienneté acquise.

1er échelon 2e

Un sixième de l'ancienneté acquise.



Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.

Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 art. 22 : Le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.