Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 30/12/1973 au 31/12/1985En vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 42

Version en vigueur du 30/12/1973 au 31/12/1985Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985

Abrogé par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Les infractions aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 sont assimilées à des pratiques de prix illicites et constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.