Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

En vigueur du 07/09/1999 au 01/01/2023En vigueur du 07 septembre 1999 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 4-2

Version en vigueur du 07/09/1999 au 01/01/2023Version en vigueur du 07 septembre 1999 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Création Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 - art. 13 () JORF 7 septembre 1999

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité.