Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.

En vigueur du 03/05/2007 au 01/01/2016En vigueur du 03 mai 2007 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 10

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 15 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.