Décret n°85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (C.R.E.E.Q.) en établissement public national à caractère administratif (EPA).

En vigueur du 01/07/1985 au 24/05/2006En vigueur du 01 juillet 1985 au 24 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 20

Version en vigueur du 01/07/1985 au 24/05/2006Version en vigueur du 01 juillet 1985 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 26° JORF 24 mai 2006

Le centre est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.

Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi.