Loi n°92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

En vigueur du 18/06/1992 au 22/06/2000En vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 4

Version en vigueur du 18/06/1992 au 22/06/2000Version en vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000

La qualification des personnes mentionnées au 1° de l'article 3 est attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.