Décret n°77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.

En vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 28

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 29

Les commis greffiers conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.