Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole.

En vigueur du 23/03/1997 au 01/03/2007En vigueur du 23 mars 1997 au 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007

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Article 19

Version en vigueur du 23/03/1997 au 01/03/2007Version en vigueur du 23 mars 1997 au 01 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V) JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Modifié par Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 11 () JORF 23 mars 1997
Modifié par Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 22 () JORF 23 mars 1997
Modifié par Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 7 () JORF 23 mars 1997
Modifié par Décret 85-505 1985-05-03 art. 8 JORF 15 mai 1985
Modifié par Décret 69-542 1969-05-29 art. 23 JORF 6 juin 1969 en vigueur le 1er janvier 1969

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit (tableau non reproduit).