Article 4
Abrogé par Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 20
Les officiers servant sous contrat sont rattachés, compte tenu des emplois qu'ils occupent, à un corps d'officiers de carrière et, s'il y a lieu, à une arme, un service, une branche, un groupe de spécialités ou une spécialité dans ce corps.
La limite d'âge des officiers servant sous contrat est celle des officiers de carrière de même grade du corps de rattachement.