Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique.

En vigueur du 04/08/1978 au 01/01/2009En vigueur du 04 août 1978 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur du 04/08/1978 au 01/01/2009Version en vigueur du 04 août 1978 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 20

Les officiers servant sous contrat sont rattachés, compte tenu des emplois qu'ils occupent, à un corps d'officiers de carrière et, s'il y a lieu, à une arme, un service, une branche, un groupe de spécialités ou une spécialité dans ce corps.

La limite d'âge des officiers servant sous contrat est celle des officiers de carrière de même grade du corps de rattachement.