Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 11/01/1968En vigueur depuis le 11 janvier 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/01/1968Version en vigueur depuis le 11 janvier 1968

Les attributions du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 sont dévolues au conseil de santé de la Polynésie française.