Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 11/01/1968En vigueur depuis le 11 janvier 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/01/1968Version en vigueur depuis le 11 janvier 1968

Les congés, les éléments de rémunération et les indemnités dont peuvent bénéficier les fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat qui ont leur résidence habituelle dans ce territoire et y exercent leurs fonctions.