Décret n°50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1950

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes