Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur du 08/11/2007 au 30/09/2021En vigueur du 08 novembre 2007 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 27

Version en vigueur du 08/11/2007 au 30/09/2021Version en vigueur du 08 novembre 2007 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 23.