Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur du 08/11/2007 au 30/09/2021En vigueur du 08 novembre 2007 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 23

Version en vigueur du 08/11/2007 au 30/09/2021Version en vigueur du 08 novembre 2007 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4

Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l'accès aux locaux ainsi qu'à toutes informations permettant d'apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement ou du service.