Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2006