Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.

En vigueur depuis le 15/05/2016En vigueur depuis le 15 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 22

Version en vigueur du 22/08/2004 au 01/06/2006Version en vigueur du 22 août 2004 au 01 juin 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.