Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

En vigueur depuis le 02/02/1965En vigueur depuis le 02 février 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1968

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Article 26

Version en vigueur depuis le 02/02/1965Version en vigueur depuis le 02 février 1965

Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement de tous débours reconnus indispensables.