Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

En vigueur depuis le 15/06/2001En vigueur depuis le 15 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2001

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Article 42

Version en vigueur depuis le 15/06/2001Version en vigueur depuis le 15 juin 2001

I. -(Paragraphe modificateur)

II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.