Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R222 (Ab)
- Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R222-1 (M)
- Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R222-2 (Ab)
- Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R222-3 (Ab)
- Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R222-4 (Ab)
- Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R222-5 (Ab)