Article 13
L'article R. 245 du même code est abrogé.
Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit