Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions préliminaires. (Articles 1 à 3)
Titre II : Organisation et compétence (Articles 5 à 77)
Chapitre Ier : Des justices de paix à compétence ordinaire (Articles 5 à 30)
Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent. (Articles 31 à 35)
Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce (Articles 36 à 51)
Chapitre IV : De la cour criminelle. (Articles 52 à 71)
Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel. (Articles 72 à 77)
Titre III : Procédure (Articles 78 à 217)
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale (Articles 78 à 139)
Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance. (Articles 78 à 89)
Deuxième partie : Des jugements. (Articles 90 à 93)
Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut. (Articles 94 à 96)
Quatrième partie : Des exceptions (Articles 97 à 100)
Cinquième partie : Des incidents (Articles 101 à 116)
Section I : Des demandes incidentes. (Articles 101 à 102)
Section II : De l'intervention. (Article 103)
Section III : De l'inscription en faux (Articles 104 à 105)
Section IV : Des descentes sur les lieux. (Article 106)
Section V : Des expertises. (Articles 107 à 108)
Section VI : Des reprises d'instance. (Articles 109 à 110)
Section VII : Du désaveu. (Articles 111 à 112)
Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations. (Articles 113 à 114)
Section IX : De la péremption et du désistement. (Articles 115 à 116)
Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel. (Articles 117 à 120)
Septième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements (Articles 121 à 129)
Huitième partie : Procédures diverses. (Articles 130 à 139)
Chapitre II : De la procédure en matière de simple police correctionnelle et criminelle (Articles 140 à 184)
Première partie : Procédure en matière de simple police. (Articles 140 à 147)
Deuxième partie : Procédure en matière correctionnelle. (Articles 148 à 151)
Troisième partie : Procédure en matière criminelle. (Articles 152 à 184)
- Article 152
- Article 153
- Article 154
- Article 155
- Article 156
- Article 157
- Article 158
- Article 159
- Article 160
- Article 161
- Article 162
- Article 163
- Article 164
- Article 165
- Article 166
- Article 167
- Article 168
- Article 169
- Article 170
- Article 171
- Article 172
- Article 173
- Article 174
- Article 175
- Article 176
- Article 177
- Article 178
- Article 179
- Article 180
- Article 181
- Article 182
- Article 183
- Article 184
Chapitre III : Procédure spéciale relative aux constitutions de parties civiles. (Articles 185 à 186)
Chapitre IV : Du recours en annulation. (Articles 187 à 192)
Chapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressive (Articles 193 à 217)
Titre IV : Des audiences foraines. (Articles 218 à 229)
Titre V : Dispositions générales. (Articles 230 à 241)
Article 206
Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933
Le tribunal supérieur d'appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.