Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 1 à 31-1)
Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur. (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur. (Articles 7 à 10)
Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur (Articles 11 à 14)
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur (Articles 15 à 31-1)
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR (Articles 31-2 à 31-4)
TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 32 à 33)
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. (Articles 34 à 44-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 45 à 48)
Article 31
Version en vigueur depuis le 10/03/1994Version en vigueur depuis le 10 mars 1994
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.